Génération Leads BtoB

1.1. Les présentes conditions générales (ci-après « les CG ») font partie intégrante du contrat, du devis ou de la proposition commerciale valablement accepté(e) avant la date d'expiration indiquée (l'ensemble ci-après « le Contrat »).

1.2. Les CG sont applicables à tout cocontractant de DEVOLEADS, sous réserve de dispositions particulières stipulées dans le contrat, le devis ou la proposition commerciale, qui s'appliquent en priorité.

1.3. DEVOLEADS est désigné en tant que « Prestataire ». Le bénéficiaire des prestations est désigné en tant que « Client ». Ils sont collectivement dénommés « les Parties ».

1.4. Le Client reconnaît expressément avoir, avant la conclusion du contrat, lu, compris et accepté l'ensemble des CG, conformément à l'article 1119, alinéa 1er, du Code civil.

1.5. En cas de conflit entre les conditions générales du Client et les présentes CG, ces dernières prévalent.

2.1. Le Contrat a pour objet d'établir les obligations respectives des Parties.

2.2. Le Prestataire s'engage à effectuer les missions définies dans le contrat, le devis ou la proposition commerciale.

2.3. Le Client s'engage, en contrepartie, à payer le Prestataire selon les modalités convenues.

3.1. Le Contrat prend effet à la date de signature pour la durée indiquée sur le document.

3.2. Toute prestation complémentaire devra faire l'objet d'un nouveau contrat.

4.1. Les prix et tarifs pratiqués sont indiqués dans le contrat, devis ou proposition commerciale. Ils sont fermes et définitifs.

4.2. Les prestations sont facturées au Client. Toute facture est payable dès réception, de préférence par virement.

4.3. Les factures non réglées à leur échéance porteront de plein droit intérêt à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur.

4.4. Tout retard de paiement entraîne l'application de plein droit, aux dépens du Client, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

4.5. Tout défaut de paiement autorise le Prestataire à suspendre immédiatement l'exécution de ses obligations jusqu'à régularisation par le Client.

5.1. L'exécution inclut une phase de démarrage (kick-off) : ciblage, construction et établissement de la campagne. La phase d'emailing ne débute qu'à l'issue de cette phase, dont les éléments sont validés par le Client.

5.2. Le Client reconnaît expressément que l'obligation du Prestataire est une obligation de moyen. Aucun engagement de résultat, de pourcentage de réussite, de rentabilité ou de retour sur investissement n'est pris par le Prestataire.

6.1. Le Prestataire s'engage à réaliser les missions avec les diligences attendues d'un homme de l'art.

6.2. Il s'engage à informer le Client dans les meilleurs délais des difficultés et/ou impossibilités qui pourraient survenir.

6.3. En cas d'inexécution de l'une de ses obligations, le montant des dommages-intérêts dus par le Prestataire sera plafonné à trente pourcent (30%) du prix total HT facturé au Client.

7.1. Le Client s'engage à collaborer et à transmettre toutes les informations nécessaires à l'exécution de la mission (objectif, population cible, profil recherché, images, logo, etc.).

7.2. Le Client s'engage à transmettre le contenu qu'il entend diffuser. La forme peut subir des variations mineures dues à raisons techniques.

7.3. Les informations fournies doivent respecter les réglementations en vigueur (propriété intellectuelle, données personnelles, protection des mineurs). Elles ne doivent pas porter atteinte aux droits de tiers. Le Prestataire doit pouvoir utiliser librement les informations transmises. Le Client est seul responsable de toute atteinte aux droits d'un tiers résultant des éléments fournis.

7.4. Le Client demeure seul responsable du traitement et des suites à donner aux demandes, réponses, propositions ou sollicitations reçues du fait de la mission.

8.1. Les Parties s'engagent à maintenir confidentielle toute information communiquée dans le cadre de l'exécution du contrat ou des négociations.

8.2. Cette obligation s'applique à toute information (commerciale, financière, comptable, juridique, etc.) et tout support (écrit, informatique, oral, etc.).

8.3. Le Prestataire s'engage à maintenir confidentielles toutes les informations transmises par le Client (profil recherché, population cible, projet, stratégie commerciale, base de données, etc.).

8.4. Les Parties s'interdisent de divulguer ces informations pendant toute la durée du contrat ainsi que pour une période supplémentaire de deux (2) ans.

8.5. Par exception, une Partie peut divulguer une information confidentielle au titre d'une obligation légale ou pour faire valoir ses droits en justice.

9.1. Chaque Partie déclare collecter, traiter, conserver et protéger les données à caractère personnel conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au règlement européen n° 2016/679 (RGPD).

9.2. Le Prestataire déclare que ses partenaires respectent la législation en vigueur.

9.3. Le Client ne saurait avoir accès aux données, data ou cibles établi(e)s par le Prestataire dans le cadre de sa mission. Il reconnaît ne disposer d'aucun droit sur ces éléments.

9.4. Les données personnelles du Client (prénom, nom, téléphone, email) peuvent être collectées par le Prestataire pour l'exécution du Contrat. Les personnes concernées disposent d'un droit d'information, d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition. Exercice via contact@devoleads.fr. La CNIL peut également être contactée.

10.1. Les Parties font élection de domicile aux adresses indiquées. Toute modification doit être opérée par lettre recommandée avec AR.

10.2. Si l'une des stipulations venait à être tenue pour nulle, les autres stipulations demeurent applicables.

10.3. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de l'obligation considérée.

11.1. Le Contrat est soumis au droit français.

11.2. Tout litige devra, avant toute procédure judiciaire, faire l'objet d'une tentative de résolution amiable dans un délai maximum de soixante (60) jours à compter de la première présentation du courrier avec AR.

11.3. À défaut d'accord amiable, le litige sera tranché par le tribunal de commerce de Rennes, qui bénéficiera d'une compétence exclusive.